AccueilVoir mini compte-rendu du conseil municipal du 18 novembre 2015 à la page "au conseil munici

Les débats de Bernin 2020

le 27 juin 2016
Les déchets ménagers (suite)
Comme annoncé le 11 juin, nous vous proposons un document de réflexion sur les déchets qui intègre les propositions de Bernin 2020, elles-mems issues des observations recueillies en particulier lors de la réunion publique du 10 juin.
 Lire le dcument de synthèse


Interview Radio Grésivaudan
06 06 16 (transcription)

Bernin 2020 est une association citoyenne née d'une liste qui se présentait à Bernin , sous cet intitulé, aux dernières élections municipales
3 élus issus de cette liste font aujourd'hui partie d'une des minorités présentes au sein du Conseil Municipal.
Ce n'est pas pour autant que notre rôle se réduise à celui de « think tank » pour ces 3 élus

Notre ambition est beaucoup plus vaste, voire disproportionnée par rapport à nos moyens et à l'ampleur du travail à accomplir :

Donner les informations objectives permettant aux élus et aux citoyens de mesurer les conséquences des choix politiques qui sont faits.

Nous partons du constat que le rôle d'élu est devenu très complexe, du fait de  l'éventail de connaissances nécessaires à cet exercice qui dépasse les compétences de tout  un chacun.

Le soutien des spécialistes est devenu indispensable ; les instances intercommunales jouent désormais également ce rôle.

Pour autant, le rôle d'élu communal  a encore un sens,  pour ceux dont l'ambition dépasse la seule volonté d'être le notable local, il existe la possibilité d'impulser des choix politiques bien marqués à l'échelon communal.

D'où l'utilité d'expliquer à la population ces choix dont elle ignore les conséquences  par manque de temps,  manque d'intérêt ou manque de formation .

C'est là que l'objectif de notre association prend toute son importance. Nous nous sommes assignés le rôle d'informer, en toute objectivité, les administrés, des conséquences des choix qui sont faits en leur nom.
L'objectivité ne signifie pas que nous n'ayons pas d'idées, mais le premier temps de l'information est neutre.
Par la suite, viendra le temps de l'échange .

Après, les administrés font ce qu'ils veulent de cette information, mais au moins elle aura été donnée et la trace de notre démarche sera inscrite pour pouvoir être rappelée à l'occasion.

Informer, décoder, sensibiliser, échanger pour plus de civisme donc plus de citoyenneté.

============================================================
Réunion-débat du 10 juin 2016




Ce sont plus de 40 personnes qui ont fait craquer la petite salle "Noyer" du Cube  pour participer à cette réunion-débat.
Après l’introduction qui rappela l’actualité du sujet pour Bernin et le Grésivaudan, les intervenants prirent la parole :
1. J-Y Guéraud montra la complexité du sujet : entre consignes de tri, systèmes de collectes et filières de valorisation, la difficulté  du sujet est apparue comme très grande. Cependant, dans la salle, des participants ont bien rappeler que la production de déchets incombait aussi aux fabricants qui abusent de suremballages.
ICI le diaporama de JY Guéraud.
2. Puis André Vidal a présenté une analyse extrêmement fouillée de la situation des habitants du Grésivaudan devant la fiscalité qui finance la collecte et le traitement des déchets.
ICI le diaporama de André Vidal.
Cet exposé mit en évidence les écarts de contribution selon le lieu d'habitation en particulier à cause des écarts des bases sur lesquelles s'appliquent les taux. On constata aussi que le système  par l'impôts ne permet pas de rendre cette contribution proportionnelle aux nombre d'habitants du foyer fiscal, ce qui était le cas lorsque les communes percevaient elles-même un redevance pour les OM (Ordures Ménagères)..
Dans l'auditoire on regretta l'absence d'une synthèse  montrant l'évolution du prix  payé par un foyer sur les 10 dernières années par exemple. 
Enfin le débat a permis d'évoquer tous les sujets liés  : 
* avantages-inconvénients des PAV( Points d'Apport Volontaire) en comparaison d'une collecte en porte-à-porte,  
* incivisme : création de dépôts sauvages surtout lorsque la facturation proportionnelle (paiement au poids de déchets ou selon le nombre de déposes,
* abaissement de la qualité du service s'il y a accroissement de la distance domicile-PAV,
* question sociale du devenir des manutentionnaires de la collecte avec la disparition de leur emploi (60 personnes concernées),
* etc ...

Un certain nombres de suggestions ont été formulées.
Elles feront l'objet d'une mise en forme dans les prochains jours afin d'être communiquée aux élus de la commune et de la CCPG (Communauté du Grésivaudan).
====================================
Réunion-débat du 3 mars 2015 : l’intercommunalité.

Françoise Zaparucha et Patrick Moutin présentent l’historique de l’intercommunalité, le contexte à ce jour et évoquent le enjeux induits par les décisions de demain.  Puis, c’est pendant 1 h ½ d’échange qui permet à chacun de s’informer, de faire part de ses interrogations, de ses doutes ou d’apporter ses connaissances.

Hsitorique.

Les SIVU (Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique) et ceux  à Vocations Multiples (les SIVOM) sont des structures nées respectivement en 1892 et en 1960. Leur rôle est très limité car il ne dispose pas de fiscalité propre. Ce sont des groupements de moyens.
Après la loi de 1966 qui crée les communautés urbaines (+ 500 000 h), c’est la loi du 6 février 1992 qui permet la création des communautés de communes. Dans le Grésivaudan, nous avons eu la chance d’avoir des hommes politiques qui ont su anticiper le mouvement. !
·        Les années 70 ont vu la création du SIEPUMG(Syndicat Intercommunal d’Etudes du Pôle Urbain du Moyen Grésivaudan) qui fut l’embryon de notre intercommunalité.
C’est grace au visionnaire paul Jargot que l’on doit cette initiative qui regroupe quelques communes autour de Crolles. La vocation de ce syndicat était alors uniquement de réaliser des études.
·        Puis le Siepumg évolue en se donnant la possibilité
de passer à l’action. C’est le SIERPUMG (avec un « R » pour « réalisation ») que Bernin rejoint alors.
·        1977 : le nouveau Maire de Bernin, JC Bobillon, décide de faire sortir Bernin du Sierpumg au profit de l’intercommunalité voisine avec St Nazaire, St Ismier … : le SIZOV (Syndicat Intercommunal de la ZO Verte).
·        1989 : la commune de Bernin revient dans le Sierpumg, en gardant quelques attaches avec le Sizov (cette double appartenance posera quelques problèmes juridico-administratifs jusqu’à aujourd’hui !). Mais c’est le moment où Crolles prépare sa révolution industrielle avec l’arrivée de ST-Micro).
·        1995 : avec l’arrivée de cette énorme société  en 1992, il a été mis en évidence la nécessité d’harmoniser les taxes professionnelles des communes pour éviter des concurrences désastreuses : c’est la naissance de la COSI (Communauté de Communes du Moyen Grésivaudan) avec : Bernin, Champ-Près-Froges, Crolles, Froges, Lumbin, La Pierre, Tencin, La Terrasse, Le Versoud et Villard-Bonnot. Elle est créée autour d’une compétence « économique » pour mettre au point une Taxe-Pro unique. C’est dans ce contexte que Bernin fait à son tour sensation en accueillant SOITEC, un fleuron mondial de l’industrie des nano-technologies. Merci à son Maire, André Vidal, qui a su mesurer et prendre les risques  à l’origine de la prospérité actuelle de notre village.
·        2000 : mise sur pied d’une Association de Préfiguration du Pays de Grésivaudan dont le but est la création du Pays de Grésivaudan. C’est le lanceur de l’actuelle Communauté de Communes.
·        2009 : le regroupement de 47 communes et près de 100000 h donne naissance à la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Les compétences actuelles de la communauté de communes ( CC)Le Grésivaudan
La CC se substitue aux communes, pour l'exercice de leurs compétences dans la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Les compétences obligatoires sont les suivantes :
·        en matière de développement économique:
l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires ou touristiques.
la création, la gestion de pépinières d'entreprises
les actions de promotion (salons...)
la mobilisation des dispositifs contractuels d'intervention économique et de soutien à la création d'entreprises ou la reprise d'activités intégrant des partenariats publics ou publics/privés
·        en matière d'aménagement de l'espace et de transport intéressant l'ensemble de la communauté:
le schéma de cohérence territoriale
les zones d'aménagement concerté
la réalisation des réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences
la mutualisation de la politique de gestion et d'entretien de l'espace

La CC exerce 5 compétences optionnelles parmi les 7 définies par le code général des collectivités territoriales:
·        voirie d'intérêt communautaire
·        politique du logement social
·        protection et mise en valeur de l'environnement : gestion des déchets, gestion des eaux
·        construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisirs
·        actions sociales d'intérêt communautaire : politique d'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, dispositifs en faveur de la petite enfance, actions en faveur des publics en difficulté dans la recherche d'emploi.

La CC dispose, en outre de compétences facultatives :
·        infrastructures (cyclables)
·        développement et aménagements sportifs et culturels de l'espace communautaire
·        contrat de Pays, procédures contractuelles avec la région et le département
·        aires de grand passage et d'accueil des gens du voyage
L'imbrication des organes territoriaux ( collectivités territoriales, établissements publics, syndicats)
L'histoire de la métropole de Grenoble est concomitante de celle de la CC Grésivaudan, et s'inscrit dans la dynamique des lois de décentralisation qui , à partir de 1982 , ont modifié le paysage politique et administratif de la France. Depuis la création, en 1966, du syndicat intercommunal SIERPUG, compétant en matière d'urbanisme, à la communauté de communes prenant , en 1996, le nom de Grenoble Alpes Métropole, puis devenant , en 2000, communauté d'agglomération, la gouvernance territoriale s'est étendue et affirmée. L'année 2014 connait la fusion de la CC du balcon Sud de la Chartreuse, de la CC du Sud Grésivaudan et de la communauté d'agglomération grenobloise.
Le 1er janvier 2015, Grenoble Alpes Métropole, forte de ses 450 000 habitants, obtient, par décret, le statut de métropole, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le paysage devient complexe. Ainsi, en Rhône Alpes, coexistent, la région, les départements, les communes, les CC (type Grésivaudan – 47 communes- disposant de compétences transférées des communes pour les questions d'intérêt communautaire), la métropole ( 49 communes - se substituant de plein droit aux communes pour certaines de leurs compétences, et, par convention au département, la région ou l'état pour l'exercice de certaines responsabilités ). S'ajoute
la Métropole de Lyon, collectivité territoriale d'un nouveau type, résultant de la fusion des compétences du Grand Lyon et de celles du conseil général du Rhône pour les 59 communes de son territoire ( un département du Rhône subsistant pour les autres communes).
Le débat lancé par Bernin 2020 se limite naturellement au territoire environnant et à l'évaluation des enjeux pour le citoyen ( vie quotidienne, représentativité, fiscalité ) de ces nouvelles modalités de gouvernance. Allons-nous vraiment rationaliser la gestion , voire économiser les moyens humains et financiers tout en visant un meilleur service ? il est paradoxal de penser que la mise en oeuvre d'actions cohérentes d'intérêt communautaire entre les nouvelles entités pourraient être confiées à des syndicats inter-intercommunaux ou inter-métropolitains ( cf les années 60)

Les questions qui se posent
La complexité technique des mécanismes liés aux trasferts des  compétences des communes vers l’intercommunalité est doublée d’une complexité d’identification des risques et opportunité que se présentent à nous :
·        que penser de l’idée de fusion entre certaines communes ? Ceci n’est plus un tabou dans les sphères élues : de même qu’une ville comme Grenoble sait gérer des quartiers, certaines communes pourraient fusionner et une seule administration communale gèrerait des « maisons de quartier » dans chaque ex-village…
·        que penser d’un futur rapprochement  de notre communauté de communes avec la métropole Grenobloise ? Cela fait craindre de n’avoir plus aucun pouvoir de décision car lLe Grésivaudan ne pèserait que 20 % des habitants de cette Métropôle élargie. Mais on peut imaginer un rapprochement à la carte : par exemple créer un Syndicat particulier pour les déplacements de l’ensemble de la région grenobloise sans transférer les autres compétences…
Uniformité de la fiscalité
Nous devons prendre en compte le fait que la fiscalité d’une collectivité s’applique à tous les habitants de cette même collectivité selon le même mécanisme. Alors, que deviennent les modulations sur lesquelles pouvait jouer une commune en fonction de sa sociologie, de son degré d’urbanisation … ?
Distance élus / citoyens
Du côté des élus, la diminution du poids de chacun contribue à augmenter la déresponsabilisation.
Pour les habitants c’est plis de difficulté pour avoir un contact direct avec ses élus.
Rationalisation : économies d’échelle…
C’est la raison principale qui justifie la création des intercommunalités. Elle est souvent concomitante avec la dimension trans-communale de certains sujets : déplacements, adduction des fluides (eau, gaz, électricité, télécommunications …). Mais si nous avons l’intuition que ces regroupements devraient être source d’économie, n’avons-nous pas des doutes ?

En conclusion

En conclusion de cette soirée, il est décidé de créer au sein de Bernin 2020 un groupe d’observation de la dynamique la construction de la CC Le Grésivaudan.
Une formulation précise des objectifs et méthode sera bientôt proposée, mais d’ores et déjà, on peut dire que l’accent pourra être mis sur l’observation par la mise en parallèle des transferts de compétences et des moyens financiers et humains.

Ce groupe à périmètre variable est co-animé par Agnès Giraudin, Françoise Zaparucha et Patrick Moutin.

=================================================
Réunion-débat de Bernin 2020 le 3 juin 2014


17 personnes abordent des questions liées aux déplacements dans Bernin.

Dans le contexte de la modification du PLU de Bernin et de la remise en marche de la commission extra-municipale adhoc, Bernin 2020 a invité ses adhérents et sympathisants à réfléchir sur le préalable qui nous paraît incontournable : la création d'un véritable Plan Local de déplacement (PLD).

En introduction Jean-Claude Poutissou a présenté :

1 le classement des voiries dans la commune ainsi que les responsabilités et les références réglementaires qui leur sont associées. (Voir en fin d’article le détail).

2.  la chaîne de responsabilités, en matière de déplacements, depuis la communauté de communes qui est une autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) jusqu'à la commune qui a la mission d'organiser la circulation et le stationnement sur son territoire.

Puis chacun a pu s'exprimer en s'appuyant sur la projection de documents du PLU et de vues des zones en discussion grâce à Google Earth.

L’écoute et la confrontation d’arguments ont permis de formuler les suggestions qui suivent :

Les parcours piétons et vélo

·        Un des points noirs de la circulation à Bernin est le transport des écoliers aux heures d'entrée et de sortie : il faut sécuriser les parcours piétonniers et limiter l'accès aux véhicules (en les tenant à distance des écoles). La traversée de la RD1090 reste un point délicat pour la sécurité des écoliers se rendant à pied à l’école.
·        Bernin doit réellement prendre en compte la question de la continuité de la traversée du village pour les vélos (RD1090).

La circulation

·        Il faut sortir d'une vision « tout-voiture ». La fluidité doit être favorisée pour les déplacements doux (vélos, piétons) et freinée (chicanes, coussins berlinois …) pour les automobiles.
·        Pour maîtriser le flux nouveau induit par le futur 1/4 d'échangeur, deux approches sont proposées :
  1.      demander une contribution à la commune de Crolles qui va détourner un flux certain vers l'autoroute: créer une voie entre le torrent de Craponoz et STM (à la place du parcours de santé),
  2.      limiter son rôle à celui de désengorgement des flux d'entrée et de sortie des bretelles de l'échangeur principal concernant Bernin/Crolles en les débarrassant des flux migratoires des entrées et sorties des zones d'activités. Pour cela l'idée de favoriser l'irrigation de Bernin dans des secteurs très contraints par les verrous que constituent le Chemin des Maréchales, le Chemin du Bas Bernin, le Chemin de Passe Quatre doit être discutée et la nature du Chemin du Teurra, voire le renforcement du Pont du Plâtre revus dans une logique autre que purement « automobile ». 
·        Un inventaire des voiries des lotissements (statut juridique, identification des maillages possibles avec le réseau communal : auto, vélo, piéton) montrera les ressources offertes par ces voies.

Le stationnement

·        Le nombre de places de stationnement imposées dans les projets de construction ne doit pas être en croissance, en particulier quand la zone est normalement desservie par des transports en commun.
·        Un système limitant le temps de stationnement dans les zones de commerce et de service (disque, parcmètre ...) doit favoriser la rotation.
·        L'urbanisation nouvelle doit être composée d’îlots d'habitats et de contournements de ces îlots pour les déplacements dits de transit.

L'usage non réglementaire de l'espace public

·        Chaque usage non réglementaire de l'espace public doit être combattu : rappel de la règle, mise en demeure, sanction. On note dans la commune de nombreux cas :
-         stationnement sur des espaces non destinés au stationnement,
-         haies débordant sur la voirie et gênant le passage des piétons et des cycles
-         conteneurs de déchets qui demeurent sur la voirie,
-         etc ...



Les réflexions ainsi formulées sont issues d’un débat entre citoyens. A ce titre, elles devraient recueillir l’attention des responsables, élus et techniciens qui participent à la définition des aménagements de Bernin.



Nous comptons sur les conseillers municipaux et les participants à ce débat dont plusieurs sont appelés à siéger dans la commission extra municipale PLU à s’approprier ces thèmes sans tabou ni idéologie.



Classement des voiries.

 =======================================================================
Voies du Domaine Public
Catégorie
Gestionnaire
Observation
Autoroute et Route nationale
Etat

Route départementale
Département
Avec implication de la Commune dans l’agglomértation

Voies du Domaine Privé                                      
Catégorie
Propriétaire
Utilisation
Chemin rural
Commune
Public
Chemin d’exploitation
Riverains
Ayant-droits
Chemin en servitude
Propriétaires du fonds
Bénéficiaires de la servitude
Source : Association des Maires de France (AMF)
========================================================

En résumé, les Routes Nationales (R.N.) sont à la charge de l'Etat, les Routes Départementales (R.D.) à la charge du Département. La route principale qui traverse Bernin est passée de RN 90 à RD 1090, suite au désengagement de l'Etat qui en a transférer la responsabilité au Département.
A l'intérieur de l'agglomération (entre les panneaux indicateurs d’entrée et de sortie de celle ci) une responsabilité conjointe,  entre la Commune et le gestionnaire de voirie, s'exerce en matière de police et d'entretien. En particulier en matière de recul par rapport à l'axe de la voie et/ou de l'alignement (limite entre le Domaine Public et le domaine privé), c'est l'art.6 du règlement du PLU, donc d'initiative communale, qui en détermine la nature. Dans ces 2 cas, en dehors de l'agglomération , c'est le gestionnaire de la voirie qui en fixe les critères de distances, liés à la visibilité et à la sécurité.
Les Voies Communales (V.C.)relèvent entièrement de la responsabilité communale en matière de gestion, tant sur le plan de la sécurité, de la police, de l'entretien, des reculs par rapport à celles ci,... Elles appartiennent au Domaine Public  (DP) de la Commune.
Les Chemins Ruraux (C.R.)appartiennent au domaine privé (dp) de la Commune qui en a la pleine responsabilité de gestion, y compris de les considérer comme des parcelles communales auxquelles s'appliquent l'art. 7 du règlement du PLU, la limite entre le C.R. et les parcelles voisines devenant une limite séparative et non plus un alignement au sens vu ci dessus. Les C.R. n'ont pas vocation à desservir de l'urbanisation.
Les Chemins d'Exploitations relèvent du domaine privé des riverains qui en sont propriétaires jusqu'à l'axe et peuvent y exercer leurs droits en fonction des servitudes ou des us et coutumes qui peuvent y être attachés.
Un cahier de classement des voiries est disponible en mairie.
Des évolutions de statuts, voire des classements/déclassements sont envisageables.
======================================================================

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire